Politique relative aux cookies

Cadre juridique conformément à la loi n° 16/2022 du 16 août

3ème version - la plus récente (loi n° 16/2022 du 16/08)

2ème version (loi n° 46/2012 du 29/08)

1ère version (loi n° 41/2004 du 18/08)

Cadre juridique

Approuve la loi relative aux communications électroniques, transposant les directives 98/84/CE, 2002/77/CE et (UE) 2018/1972, modifiant les lois n° 41/2004 du 18 août et 99/2009 du 4 septembre, ainsi que les décrets-lois n° 151-A/2000 du 20 juillet et 24/2014 du 14 février, et abrogeant la loi n° 5/2004 du 10 février et l’arrêté n° 791/98 du 22 septembre.

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